Syndicat Mixte d'Assainissement du Pont Sollières "SMAPS"

Aménageur, lotisseur

Dans le cadre de la réalisation d’opérations immobilières privées (ZAC, lotissements, constructions groupées) nécessitant la création de réseaux d’assainissement structurants, le lotisseur/aménageur, devra signer et retourner au SMAPS, une convention définissant les modalités financières et techniques de conception et réception des ouvrages d’assainissement.
Sans cette convention, l’arrêté du permis d’aménager ne sera pas délivré

Devra justifier de la bonne réalisation des travaux par la fourniture à la Collectivité des essais d’étanchéité sur les canalisations, les regards et autres ouvrages, ainsi que des inspections télévisées. Ces essais devront être fournis au SMAPS avant la mise en service des réseaux d’assainissement et pour validation.

Consistance de l’opération

L’Aménageur devra soumettre pour avis, préalablement au démarrage des travaux un dossier de projet au syndicat en 1 exemplaire format papier numérique, comprenant :
Un plan de situation, au 1/25000
Un plan de projet des ouvrages et un profil en long au 1/500 ou 1/2000 comportant le tracé des canalisations et des branchements avec indication des diamètres intérieur/extérieur, cotes tampons et radier, pente, classe de résistance des canalisations, nature des matériaux.
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
Parmi les obligations à la charge de l’Aménageur, ce dernier devra réaliser le réseau d’assainissement interne du lotissement et le raccordement sur la partie publique.
L’Aménageur devra imposer à l’entrepreneur à qui il confiera les travaux, leur réalisation conformément à :
Dispositions du Cahier des clauses techniques générales « Fascicule 70 » applicable aux ouvrages d’assainissement et Fascicule 81
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
Règlement de service
Guide technique de raccordement.
DISPOSITIONS TECHNIQUES
L’Aménageur devra apporter au service d’assainissement la preuve de la conformité des produits aux exigences spécifiques ci-dessus :
Avant tout raccordement au réseau public, le pétitionnaire étudiera sur le terrain la faisabilité du raccordement et l’implantation du réseau et du tabouret (Diamètre, lieu d’implantation, raccordement gravitaire, refoulement, pompe relèvement, convention de droit de passage privatif…)
Le raccordement de la partie privative et publique au réseau principal d’assainissement du Pont Sollières reste à la charge du présent pétitionnaire.
Les ouvrages :
Les regards de visite devront être de Ø 800 avec un tampon fonte articulé ;
Sous le futur domaine public ou la partie commune de la voie privée, le réseau mis en place sera de Ø 200 minimum et de classe de résistance CR8 au minimum.
Les boites de branchements :
Devront respecter les préconisations du guide technique joint à la convention.
Une boite de branchement par logement.
Les boîtes de branchement seront à passage direct avec cunettes préfabriquées placées sur la partie publique du lotissement avec couvercle en fonte à gorge hydraulique
L’installation d’une boite de connexion sur le réseau public qui détermine la limite privée/publique.
Les eaux pluviales :
Les réseaux d’eaux pluviales sont de la compétence des communes, pour toutes informations sur les différentes possibilités de rejet, se reporter aux prescriptions décrites dans les PLU.
ATTENTION ! Le rejet des eaux pluviales est interdit dans les réseaux d’assainissements.
Pour information et sous réserve d’acception de la commune compétente en la matière, le rejet peut s’effectuer :
Par Infiltration dans le sol à la parcelle, solution à privilégier avec installation d’une cuve et/ou puits d’infiltration, une infiltration à la parcelle est fortement préconisée via un puits d’infiltration ;
Par écoulement des eaux superficielles dans les mêmes conditions de limitation des débits des eaux de ruissellement ;
Par rejet aux réseaux pluviales : Dans l’impossibilité d’infiltration à la parcelle, l'évacuation des eaux sont assurées par les réseaux pluviaux ou fossés avec l’installation d’une cuve de récupération avec débit de fuite.
Se référer aux PLU des communes afin de connaitre le débit de fuite et les préconisations appliquées.
Des techniques de gestion à la parcelle doivent être intégrées au projet d'aménagement et de construction dès sa conception, conformément aux recommandations de l'Etat édictées dans le guide édite par le CERTU ≪ la Ville et son Assainissement ≫ (23 octobre 2003).
VALIDATION DU PROJET
Les travaux ne pourront être engagés qu’après accord du syndicat, qui devra répondre dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier de demande de branchement, sous réserves que le dossier comporte tous les documents et renseignements demandés.
SUIVI DU PROJET
L’exploitant dispose du droit de contrôle sur tous les ouvrages dont il n’est pas lui-même chargé.

À ce titre, l’aménageur devra informer le syndicat et l’exploitant des dates d’exécution des travaux et les inviter à participer aux réunions de chantier.

Afin de pouvoir suivre l’exécution des travaux, les représentants du syndicat et de l’exploitant auront libre accès au chantier et seront destinataires du compte-rendu de chantier.

Au cas où l’exploitant constaterait quelques omissions ou malfaçons d’exécution susceptibles de nuire à la pérennité des ouvrages ou au bon fonctionnement du service, il devra le signaler au syndicat et à l’aménageur, par écrit, dans un délai de huit jours ou le faire consigner dans le procès-verbal de chantier du maître d’œuvre de l’aménageur. Il ne sera, en aucun cas, autorisé à intervenir directement auprès de l’entreprise chargée de réaliser les travaux.
REJETS AUTRES QUE DOMESTIQUES
Le raccordement des établissements déversant des eaux assimilées domestiques ou non domestiques devront faire l’objet d’une demande de raccordement spécifique et notamment une demande d’arrêté d’autorisation.
Les rejets autres que domestique sont soumis au règlement de service et notamment les chapitres V et VI.
RACCORDEMENT SUR LES OUVRAGES EXISTANTS.
Le raccordement sur les ouvrages existants sera réalisé par l’aménageur et à ses frais.

La mise en service ne pourra intervenir qu’après la tenue des opérations préalables au contrôle d’achèvement, et la levée des éventuelles réserves émises lors de celle-ci.
RÉCEPTION DES OUVRAGES – DOCUMENTS À FOURNIR
L’aménageur devra compléter et renvoyer le formulaire « Réalisation des travaux »
L’aménageur réalisera à ses frais les différents contrôles, en présence du délégataire.

Les contrôles porteront sur l’ensemble des travaux. 
Ces essais comprendront :
Des épreuves de compactage des remblais
La vérification des conditions d’écoulement
L’inspection télévisuelle
La conformité topographique et géométrique des ouvrages
Les épreuves d’étanchéité selon la norme NF 1610 « Mise en œuvre et essais des branchements et collecteurs d’assainissement »
L’Aménageur devra fournir impérativement à la collectivité les documents suivants pour validation :
Rapport d’essais d’étanchéité à l’air
Rapport d’inspection télévisée
Inventaire détaillé des ouvrages.
Plans de récolement des ouvrages géoréférencés en classe A, aux trois formats : .dwg, .shp, .pdf.
En cas de non-conformité, l’aménageur sera tenu de réaliser les travaux de mise en conformité à ses frais. Des nouveaux contrôles seront réalisés aux frais de l’aménageur en cas de travaux de mise en conformité.

Le contrôle de réalisation des travaux d’assainissement est OBLIGATOIRE

Sans ce contrôle de réalisation, les branchements seront considérés comme illicites. De même, la DAACT ne sera pas validée par les services d’urbanisme tant que le contrôle de conformité n’aura pas été réalisé.

CONTRÔLE DES BOITES DE BRANCHEMENT INDIVIDUELS
Un deuxième contrôle sera réalisé par l’exploitant du syndicat après achèvement des constructions et portera sur la conformité des branchements, des boites de branchement et des regards individuels

Un rapport sera établi afin de vérifier que les installations individuelles remplissent bien les conditions requises en fonction du guide technique, du DTU74.1, au règlement de service ou tout autres prescriptions permettant un raccordement dans les règles de l’art.
Si des anomalies sont constatées, la collectivité refusera la mise en service du branchement dans l’attente des travaux nécessaires à la mise en conformité aux frais de l’usager.
Un certificat de conformité sera délivré par le syndicat. 
Ce certificat sera nécessaire dans le cadre d’une mutation.

RÉTROCESSION DES OUVRAGES
Pour être pris en charge et intégrés au domaine public, les ouvrages privés de collecte des eaux usées réalisés dans le cadre d’un aménagement de type lotissement, zone d’aménagement d’activités commerciales ou autres devront respecter
Les conditions suivantes :
Réalisation des travaux conformément au projet initial (Avant-Projet ou dossier d’exécution),
Création des ouvrages d’assainissement de collecte conformément aux prescriptions du CCTG Travaux fascicule 70 : réseaux d’assainissement de novembre 2003.
Fascicule 81 titre 1er : construction d´installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d´effluents industriels ou d´eaux de ruissellement ou de surface et des prescriptions spécifiques de la collectivité compétente en matière d’eaux pluviales.
Réalisation par l’aménageur à l’issue des travaux, des essais de compactage des tranchées, des essais d’étanchéité sur les canalisations, les regards et autres ouvrages, ainsi que des inspections télévisées afin de contrôler la bonne réalisation des travaux.
Transmission par l’aménageur au syndicat des plans de récolement des ouvrages géoréférencés en classe A, aux trois formats : .dwg, .shp, .pdf.
À la fin des travaux, le réseau d’assainissement est rétrocédé à la collectivité si les 3 conditions suivantes sont respectées :
Que L’exploitant ait procédé aux contrôles des réseaux, branchements et qu’ils soient conformes et validés ;
Que la voirie, les réseaux secs et humides soient intégrés au domaine public de la collectivité compétente en la matière
L’aménageur devra par courrier, faire une demande de rétrocession au syndicat qui étudiera le dossier et validera sous deux mois à la date de la demande.
Dans le cas contraire, le lotissement sera considéré comme privé. La limite de responsabilité de la collectivité se situe au niveau de la boite de liaison entre le réseau privé et le réseau public de la collectivité (Conformément au règlement de service).
Tous désordres survenant dans le domaine privé, toutes réparations ou travaux d’entretien seront à la charge de l’aménageur, ou au tiers responsable qui est soumis au régime des abonnés particuliers. C’est à la copropriété ou propriétaire d’entretenir le réseau jusqu’au regard situé sur la colonne publique. L’exploitant ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements des réseaux privés du lotissement.
Le règlement de service est annexé à la présente convention est devra être scrupuleusement respecté.
TRANSFERT À UN TIERS
En cas où l’aménageur rétrocède les lots à un tiers (syndic de propriétaire, futur acquéreur, etc.), L’aménageur devra faire signer la présente convention et se chargera de la transmettre à chaque futur acquéreur.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
En application de l’article L.35-4 du Code de la Santé publique, les lotisseurs seront astreints à payer la Participation à l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) définie dans l’arrêté en fonction du nombre de lot projeté. Le montant est fixé par délibération du Comité Syndical en date du 02 juillet 2021.

Un Aménageur cédant les lots à des tiers avant toute construction ne sera pas redevable de cette P.F. A.C. (Art 35-4 du Code de la Santé publique). Elle sera appelée auprès des futurs acquéreurs.

Le montant de la PFAC pour chaque opération sera défini dans l’avis d’autorisation.
DURÉE DE LA CONVENTION - RÉVISION
La convention sera conclue sans limite de durée. Elle sera revue dans les cas suivants à la demande de l’une ou l’autre partie.
En cas de modification du réseau privé,
En cas de changement des conditions de rejet comme indiqué dans le règlement de service.
SMAPS - 524 Montée St Eloi – Liergues 69400 PORTE DES PIERRES DORÉES
Le SMAPS reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - Fermé les vendredis
Contact 04 74 65 84 33 ou e-mail : syndicat.assainissement@smaps.fr
homepencilbookbookmarkphonechevron-up-circlechevron-down-circle