Tarifs assainissement collectif

Redevance et PFAC (Participation Financière à l’Assainissement Collectif) servent à financer la collecte et le traitement des eaux usées.

La Redevance assainissement :

Elle est facturée sur la facture d’eau de tous les usagers raccordés et raccordables, en contrepartie du service rendu.
Elle se compose d’une partie fixe (€ HT/an) et d’une partie proportionnelle en fonction des m³ consommés (€ HT/ m3). Pour la part du syndicat et du délégataire. Délibéré par le comité syndical.
Une partie est attribuée à l’Agence de l’Eau

La Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC)

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique.
L’article L 1331-7 institue la PFAC applicable à tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ; Elle se justifie par l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.

Qui est redevable de la PFAC ?

La PFAC est due par les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte pour les projets suivants :
• Construction neuve ;
• Démolition, reconstruction ;
• Extension de construction ou en cas de changement de destination ;
• Travaux qui engendrent un supplément d’eaux usées au réseau public
• Extension de réseau lorsque l’immeuble devient raccordable.

Dans quel cas la PFAC apparaît ?

• Vous avez déposé en mairie une demande d’autorisation des droits du sol (permis de construire ou déclaration préalable) dans une zone d’assainissement collectif,
• Votre habitation devient raccordable du fait de l’extension du réseau public d’assainissement

Vous allez de ce fait bénéficier de l’accès au réseau de collecte et au traitement des eaux usées

À quoi sert la PFAC ?

La PFAC participe à l’investissement au financement de l’entretien, de la maintenance et du développement du réseau et des équipements de traitement de collecte des eaux usées.

Quelles sont les modalités de paiement ?

La demande de paiement de la PFAC est émise à l’entrée en service du branchement à l’assainissement et/ou au contrôle d’achèvement des travaux, c’est pourquoi il est demandé aux pétitionnaires de signaler l’achèvement de travaux au service d’assainissement (formulaire d’achèvement à télécharger). Faute d’information contraire, le Syndicat considère que cette condition est remplie 18 mois après la date de l’autorisation du SMAPS prescrivant la PFAC.

COMMENT RÉGLER VOTRE FACTURE => À RÉCEPTION DE L’AVIS DE SOMMES À PAYER :

Par chèque

Envoyez votre chèque, libellez-le à l’ordre du Trésor public et joignez-y le coupon découplable, sans aucun autre document au :
CENTRE D'ENCAISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES 94974 CRETEIL CEDEX 9

En espèces

À réception de votre facture, réglez en espèces (dans la limite de 3 000 €) auprès du guichet du comptable public, en vous munissant de votre facture, à l’adresse suivante :
Centre des finances Publiques TRÉSORERIE COLLECTIVITÉS
69 Route de Riottier
69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE
(Standard Téléphonique : 04 74 09 46 80 – Horaires d’ouverture les matins de 8h30 à 12h sauf le mercredi et sur rendez-vous)

Avis de sommes à payer (ASAP) – TIPI

Depuis le 1er janvier dernier, vous avez la possibilité de régler directement par Internet votre ASAP. Pour ce faire, connectez-vous à l’adresse internet : www.payfip.gouv.fr Munissez-vous de votre avis de sommes à payer et de votre carte bancaire et suivez les instructions du site Internet.

TARIFS REDEVANCES FACTURE ASSAINISSEMENT

Tous usagers Raccordés ou Raccordables

Tarifs au 01/01/2022

Facture type 120 m3

Part de la Collectivité

Abonnement

34.98 €

Consommation

1.950 €

234.00 €

Part Délégataire

Abonnement

17.48 €

Consommation

0.3032 €

36.38 €

Part de l'Agence de l'Eau

Modernisation des réseaux

0.15 €

18.00 €

sous total HT de la facture type

340.84 €

TVA 10 %

374.92 €

Total TTC facture assainissement (120 m3)

374.92 €

Majoration de redevance en cas de non-raccordement dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau ou pour branchement illicite et/ou non conforme

100 % de majoration sur la facture d'eau

TARIFS PFAC (Participation Financière à l’Assainissement Collectif)

Création de logement neuf ou changement de destination :
par branchement dans le cadre de la création de logement neuf ou changement de destination quelle que soit la surface et la destination des travaux, installations et aménagements

2 500 €

Immeubles collectifs :
par tranche pour les immeubles collectifs neufs

Tranche de 2 à 5 : 1 800 €
Tranche de 6 à 15 : 1 500 €
Tranche de + de 15 : 1 250 €

Lotissement :
Dans le cas de lotissement, la PFAC sera acquittée par les propriétaires des immeubles au fur et à mesure que ces derniers se raccordent au réseau de collecte des eaux usées. Le lotisseur en sera redevable pour les seuls bâtiments qu’il réalise.

Tranche de 2 à 10 : 2 500 €
Tranche de + de 10 : 1 850 €

Extension :
Dans le cas de travaux d’extension par aménagement de bâtiment existant (changement de destination) ou construction neuve qui seraient de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux usées, le montant de la PFAC est calculé en tenant compte de l’usage antérieur et en fonction de la surface de plancher mentionnée dans l’autorisation d’urbanisme

A partir de 40 m² : 15 €/ m²
Plafonné à 166.66 m² : 2 500 €

Effluent non domestique :
usager non domestiques (un coefficient de pollution pourra être appliqué en fonction des cas - délibération)

Jusqu’à 50 m²: 500 €
De 51 m² à 150 m² : 1 000 €
De 151 m² à 300 m² : 1 500 €
De 301 m² à 450 m² : 2 000 €
de 451 m² et au dela : 2 500 €

Logements sociaux et immeubles construits ou améliorés avec le concours d'un prêt locatif aidé / Collectivité

50 % de la PFAC appliqué

Création d’un réseau public par le SMAPS : Conformément à l’article L 1331-2 du Code de la Santé Public qui dispose que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluviale à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public (…). La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour les frais généraux, suivant des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».Le Comité Syndical ne souhaitant pas créer d’inégalité entre les riverains par le seul choix du tracé d’un collecteur principal et ne retient qu’un coût de revient unique moyen forfaitaire; (anciennement la PTB)

983 €

TARIFS CONTRÔLES VENTES (TVA à 20 %)

Visite diagnostic (HT)

160.00 €

Contre visite (HT)

80.00 €