Contrôle

Le contrôle de bon fonctionnement

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout logement non raccordé à un réseau collectif de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout), est assujetti au contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce contrôle n’est pas commandé par le propriétaire, mais s’applique à toutes les habitations en assainissement individuel. Cela signifie que toutes les installations d’assainissement non collectif du Syndicat du Pont Sollières feront l’objet d’un contrôle périodique obligatoire.

Le contrôle de l’installation se déroule en 4 parties :

1. Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation

2. Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels

3. Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

4. Vérifier que l’installation ne présente pas de dysfonctionnement, de sous dimensionnement et que la filière présente tous les éléments nécessaires.

Le SPANC consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport. Ce rapport de visite constitue le document mentionné à l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique. Il est adressé par le service au propriétaire de l’immeuble.

Procédure :

Contrôle bon fonctionnement (88 €)

Rapport transmis au pétitionnaire avec un avis =>

=> Des recommandations
À l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité de faire des modifications

=> En cas de risques pour la santé des personnes, et/ou risques environnementaux avérés
La liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les 4 ans à compter de la réalisation du diagnostic.

=> En cas d'installation déclarée non conforme, mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes, et/ou risques environnementaux avérés
La liste des travaux à effectuer. Le délai pour mise en conformité de l'installation est de 1 an à la date de vente du logement

=> En cas d'absence d'installation
Une mise en demeure de réaliser les travaux dans un délai de 1 an

Installations contrôlés tous les =>

=> 8 ans
pour les installations jugées conformes

=> 4 ans
pour les installations jugées non conformes et les micros station sans bon de vidange

=> 6 ans
pour les installations incomplètes ou installations non significativement sous dimensionnées

=> Tous les ans
pour les installations avec dysfonctionnements majeurs, absentes ou défauts de sécurité sanitaire

LE CONTROLE VENTE (Je vends ma maison)

Lors de la signature d’un acte de vente, les vendeurs ont l’obligation de fournir un rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.
Pour réaliser un contrôle dans le cadre d’une vente, il est nécessaire de suivre la procédure suivante

Le propriétaire demande un rendez-vous pour un contrôle avant cession immobilière au :

Service Public d'Assainissement non Collectif (SPANC) par mail ou par téléphone

syndicat.assainissement@smaps.fr

04 74 65 84 33

Le SPANC transmet la demande au prestataire, l'entreprise SOGEDO (seule habilitée à réaliser les contrôles)

Réalisation du diagnostic par le prestataire et rédaction d'un rapport de visite

Le SPANC transmet le rapport de visite au propriétaire accompagné de remarques éventuelles sur les travaux de mise en conformité à effectuer.

Le propriétaire informe les futurs acquéreurs des travaux à réaliser.
Les propriétaires peuvent vendre en l'état ou les futurs acquéreurs ont 1 an à compter de la vente pour déposer un dossier de demande de réhabilitation auprès du SPANC en cas de non-conformité.

Suivre la procédure de réhabilitation

Le propriétaire règle le contrôle (115 €)

L’INSTALLATION OU LA REHABILITATION D’UN SYSTEME ANC

Si vous souhaitez installer ou réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Réaliser une étude parcellaire par un bureau d’étude spécialisé.

2. Remplir le formulaire de demande d’installation ou de réhabilitation d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) ;

3. Attendre la validation du SPANC avant de commencer les travaux ;

4. Réaliser les travaux d’installation d’ANC.

5. Contacter le SPANC ou le prestataire avant remblaiement pour la réalisation du contrôle de conformité.

Procédure :

Le propriétaire retire auprès du SPANC le formulaire de demande d'installation d'un assainissement autonome et sollicité un bureau d'étude pour réaliser une étude de sol.

Le propriétaire dépose au SPANC le formulaire et l'étude de sol. Le dossier est instruit, c'est le contrôle de conception (115 €). Un rapport de contrôle est remis au pétitionnaire.

Si l'avis est favorable, le propriétaire peut commencer les travaux.

Le propriétaire contact le SPANC avant remblaiement des travaux afin de prendre un rendez-vous pour le contrôle de réalisation..

Le technicien effectue le contrôle de terrain, un rapport est alors envoyé au propriétaire pour attester ou non de la conformité des travaux. Le propriétaire paye le contrôle de réalisation (130 €).