Un rendez-vous sera fixé sur place avec notre prestataire, l’entreprise EAU DIAG ASSAINSSEMENT uniquement lorsque le formulaire sera complet et que votre demande sera enregistrée par le SMAPS.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail
ABSENCE DE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT, CONSÉQUENCES ET SANCTIONS
Le défaut de réalisation du diagnostic assainissement obligatoire avant la vente engage la responsabilité civile (travaux) et pénale (amende) du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente).
L’absence de fourniture du compte rendu du diagnostic assainissement (collectif ou non collectif) lors de la signature de la vente déchoit le vendeur de la garantie de vice caché de la construction.
En conséquence, l’acheteur est dans la possibilité de :
Faire annuler la vente sans pénalité.
Exiger la diminution du prix payé pour la vente même après sa conclusion.
Obliger le vendeur à faire réaliser à ses frais soit :
• le raccordement à l’égout lorsque ce raccordement était une obligation antérieure à la vente (cas fréquent).
• la mise aux dernières normes en vigueur de la totalité du raccordement ou du dispositif de traitement des eaux usées.
Sans le contrôle diagnostic effectif et la délivrance du certificat, le Syndicat du Pont Sollières se décharge de toute responsabilité en cas de non-conformité ou de non-raccordement.
TARIFS DES DIAGNOSTICS : COÛT D’UN DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT
Le contrôle est à la charge financière du propriétaire, l’entreprise CHOLTON percevra directement le coût de la prestation qui s’élève à :
192 euros TTC pour la visite de conformité 96 euros TTC pour la seconde visite après mise en conformité
SMAPS - 524 Montée St Eloi – Liergues 69400 PORTE DES PIERRES DORÉES
Le SMAPS reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - Fermé les vendredis Contact 04 74 65 84 33 ou e-mail : syndicat.assainissement@smaps.fr
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