Les effluents non domestiques

Définition des eaux usées autres que domestiques :

Correspond aux eaux provenant d’une utilisation autre que domestique, issues notamment de tout établissement à vocation industrielle, commerciale ou artisanale et aussi, les eaux usées assimilées domestiques (alimentation humaine, lavage et soins d’hygiène de la personne, nettoyage des locaux).

Les effluents autres que domestiques se caractérisent généralement par :

La présence d’éléments susceptibles de perturber le fonctionnement du système d’assainissement.

Une importante charge organique (matières).

Une importante charge hydraulique (volumes rejetés).

La présence ou non de matière polluante.

"Tout déversement d’eaux usées, autre que domestique, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. » (Article L 1331-10 du Code de la santé publique)

Pourquoi une autorisation préalable des rejets ?

Les enjeux sont :

Techniques : les volumes et la charge de pollution issus de l’activité industrielle doivent rester compatibles avec le dimensionnement de l’installation de traitement

Environnementaux : maîtrise par la collectivité des pollutions engendrées et de la qualité des boues de station dont dépendent directement les possibilités d’élimination ou de valorisation de ces boues

Économiques: ne pas réduire les possibilités de développement de la collectivité ni impliquer un surcoût pour l’usager. Le traitement des effluents par la collectivité implique pour l’entreprise le paiement d’une redevance d’assainissement en contrepartie du service rendu.

Juridiques : partage des responsabilités entre les industriels et les collectivités.

Une entreprise doit disposer d’une autorisation préalable avant tout déversement dans le réseau.

Cette autorisation, délivrée sous la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, est obligatoire et indépendante des régimes d’autorisation préfectorale au titre des réglementations ICPE et Police de l’eau.

Elle peut être accompagnée d’une convention de déversement entre l’établissement, la ou les collectivité(s) concernée(s) et l’exploitant du service d’assainissement qui définit les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l’industriel ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs.

Tout déversement dans le réseau collectif sans autorisation ou en violation de l’autorisation délivrée est désormais puni d’une amende de 10 000 euros.

Formulaire « Non domestique »
La collectivité a la charge du contrôle des déversements non domestiques dans les réseaux et de l’instruction des autorisations de déversements.

Le règlement du service d’assainissement, définissant les conditions de raccordement des usagers au réseau d’assainissement et les relations entre l’exploitant de ce service et les usagers domestiques et industriels. Pour les raccordements non domestiques, sont ainsi fixées : les valeurs-limites de flux et de concentrations des composés acceptables, la liste des composés indésirables, la procédure d’instruction des dossiers, etc. L’article 6 de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 établit des prescriptions sur les conditions de délivrance et le contenu des autorisations de rejets.

L’autorisation de déversement doit être délivrée, après instruction, par le maire de la commune, et le cas échéant, par le groupement de communes compétent pour la collecte des effluents. Le cas échéant, celui-ci consulte au préalable pour avis la (ou les ) collectivité(s) compétente(s) en transport et traitement..

La collectivité a toujours le droit de refuser le déversement d’eaux industrielles, car le raccordement des effluents non domestiques au réseau public n’est pas obligatoire, conformément à l’article L. 35-8 du Code de la Santé Publique.

Coefficient de pollution

Les effluents rejetés par les usagers ayant des rejets non domestiques dans le système d’assainissement du SMAPS ont une incidence sur le coût du traitement induit en regard de la qualité requise des rejets des stations d’épuration au milieu naturel.

Les arguments sont nombreux en faveur de la mise en place de ce coefficient de pollution :

Chaque entreprise est responsable de l’impact de son activité sur l’environnement et des pollutions qu’elle peut provoquer. Un coefficient de pollution peut inciter les entreprises à améliorer leur process pour diminuer la charge rejetée au réseau.

Le SMAPS est tenu, en tant que collectivité en charge de la gestion de l’assainissement de faire en sorte que la charge polluante qui arrive à la station d’épuration soit admissible.

L’absence de coefficient de pollution conduit à ne pas respecter le principe du « pollueur – payeur » et à transférer le coût de la surcharge des effluents à traiter sur les abonnés domestiques, ce qui n’est pas acceptable.

De nombreuses collectivités ont intégré à leur règlement d’assainissement des coefficients de pollution avec un système de pénalités en cas de non – respect de l’arrêté d’autorisation de rejet.

Le coefficient de pollution est appliqué sur le volume consommé ou rejeté pour le calcul du volume d’assiette de la redevance d’assainissement perçue au titre du traitement des effluents, ainsi que des pénalités financières exceptionnelles applicables aux usagers autres que domestiques ayant signé un arrêté spécial de déversement.

Formule de calcul du coefficient de pollution de la redevance d’assainissement des usagers non domestiques

La redevance d’assainissement (RA) sera assise sur les mètres cubes d’eau prélevés, tant sur le réseau public de distribution que sut toute autre source d’alimentation, sur lequel sera appliqué le coefficient de pollution.

RA = tarif € /m3 du SMAPS (délibération) et de son concessionnaire (contrat de concession) x volume d’eau rejetée x coefficient de pollution.

Le coefficient de pollution calculé (Cp) = 1 + somme des coefficients des paramètres suivants :
MES DBO5 DCO.

Pour les effluents vinicoles : la concentration moyenne des effluents de la Cave sera égale à la moyenne entre les concentrations en vendanges et hors vendanges, pondérées des volumes rejetés sur chaque période.

Les coefficients applicables sur chaque paramètre sont fonction des valeurs de rejet de l’effluent et sont déterminés selon le tableau ci-dessous :

Ce coefficient de pollution sera fixé dans l’arrêté d’autorisation.

Le coefficient de pollution est fixé pour une année civile. Pour chaque établissement, il est calculé en début d’année et notifié à l’établissement. Le calcul est basé sur les résultats de l’autosurveillance de l’année précédente remis par l’établissement.

Le coefficient de pollution calculé sera révisé chaque année sur la base des résultats moyens de l’autosurveillance. En cas de non-respect de l’autorisation de rejet, le coefficient de pollution pourra être révisé à tout moment par des sanctions financières prévues ci-dessous.

À ces rémunérations s’ajouteront les divers droits et redevances additionnels perçus dans le cadre de la réglementation en vigueur pour le compte des organismes publics. (Agence de l’Eau)

Pénalités

Les pénalités financières exceptionnelles suivantes en cas de non-conformité technique ou d'absence de branchement ;

Pénalités en cas de retard dans la transmission des éléments d'autosurveillance ou d'absence d’autosurveillance

Si la situation anormale perdure plus d'une année et indépendamment de l'application du coefficient correcteur applicable à la redevance, l'établissement sera soumis à une pénalité calculée et recouverte selon les modalités décrites ci-après

D'autre part, l'arrêté de rejet pourra être résilié selon les termes inscrits dans la convention spéciale de déversement et exposer l'établissement à l'amende prévue à l'article L. 1337-2 du CSP

Pénalités en cas de dépassement des limites de rejet :

Conformément aux dispositions de la Convention Spéciale de déversement, tout dépassement des limites autorisées pour le rejet pourra faire l'objet de la facturation d'une pénalité adressée à l'établissement, indépendamment du calcul du coefficient correcteur applicable à la redevance, compte tenu des sujétions particulières d'exploitation liées à cette situation anormale.

D'autre part, si la situation anormale perdure, l'arrêté de rejet pourra être résilié selon les termes inscrits dans la convention spéciale de déversement et exposer l'établissement à l'amende prévue à l'article L. 1337-2 du CSP

Le SMAPS s’engage dans la mise en place d’une opération collective de réduction et de suivi des effluents non domestique sur son territoire.
Elle vise principalement à :

Améliorer la connaissance du territoire du SMAPS vis-à-vis des micropolluants ;

Informer les acteurs du territoire de l’impact de leurs pratiques sur les réseaux d’assainissement et la qualité des cours d’eau ;

Accompagner les émetteurs dans le changement de leurs pratiques et dans la mise en œuvre des travaux de mise en conformité ;

Pérenniser ces actions dans le temps.