Syndicat Mixte d'Assainissement du Pont Sollières "SMAPS"
Urbanisme
En tant qu’usager du SPANC, vous devez respecter les obligations réglementaires suivantes :
Avant tout projet de réalisation ou de réhabilitation sur l’installation d’assainissement non collectif, vous devez contacter le SPANC, afin qu’il vérifie la conformité de votre projet. Un dossier doit être déposé "FORMULAIRE".
Faciliter l’accès à votre installation lors des différents contrôles réglementaires effectués par la SPANC (L’entreprise SOGEDO, prestataire du service est seul habilité a réaliser les contrôles sur le territoire Syndical).
Le SPANC n’a pas vocation à réaliser des projets ou avant-projets techniques pour le compte des propriétaires, mais à assurer une mission de conseil en amont du projet et à contrôler la conception, l’exécution et le fonctionnement de l’installation.
Modification du code de l’urbanisme (Art. R.431-16 et R441-6)
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 (lien) concernant les pièces à joindre aux demandes de permis de construire ou d’aménager a été publié le 29 février 2012 au journal officiel. Il entre en vigueur le 1er mars 2012 :
Le document attestant de la conformité du projet d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires est intégré dans les pièces à joindre aux demandes de permis de construire ou d’aménager.
Il ne sera pas obligatoire de fournir le document attestant de la conformité du projet d’assainissement à chaque demande de permis de construire ou d’aménager, mais uniquement lorsque la nouvelle construction envisagée, ou le projet d’aménagement, nécessitera la création ou la réhabilitation d’une installation d’ANC individuelle ou collective.
Une coordination entre le SPANC, le ou les secrétariat(s) de mairie et le service instructeur est désormais nécessaire.
SMAPS - 524 Montée St Eloi – Liergues 69400 PORTE DES PIERRES DORÉES
Le SMAPS reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - Fermé les vendredis Contact 04 74 65 84 33 ou e-mail : syndicat.assainissement@smaps.fr
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
