Urbanisme et branchement

Urbanisme

Lors d’une demande d’urbanisme, le SMAPS procède à l’instruction de la demande pour la partie assainissement.

Une autorisation de raccordement est rendue avec des prescriptions techniques et financières qui devront être scrupuleusement respectées.

Un contrôle de raccordement sera effectué lors du raccordement obligatoirement par le délégataire.

Attention ! Sans un rapport de contrôle de raccordement, votre raccordement pourra être considéré comme illicite

Dans le cadre d’une demande d’urbanisme

1. Attendre l’avis d’urbanisme émis par le SMAPS

2. Avant tout raccordement au réseau public, le pétitionnaire étudiera sur le terrain la faisabilité du raccordement et l’implantation du réseau et du tabouret (Diamètre, lieu d’implantation, raccordement gravitaire, refoulement, pompe relèvement, convention de droit de passage privatif…)

3. Le raccordement de la partie privative et publique au réseau principal d’assainissement du Pont Sollières reste à la charge du pétitionnaire ;

4. Les travaux de branchement seront réalisés par l’entreprise CHOLTON ou par une entreprise de votre choix

5. Une boite de branchement par lot sera mise en place ; Il est interdit de se raccorder sur un réseau privé existant sans l’accord préalable du propriétaire et du SMAPS ;

6. La séparation obligatoire des réseaux d’eaux usées et pluviales privés devra être prévue.

7. Contrôle du branchement : Un contrôle de réalisation des travaux de branchement au réseau d’assainissement est OBLIGATOIRE et est réalisé par l’entreprise Cholton.

> Un certificat de conformité sera délivré, ce compte rendu de contrôle sera obligatoire dans le cadre d’une vente (valable 10 ans)

> Le pétitionnaire s’engage à la fin des travaux à compléter le formulaire d’achèvement des travaux (joint à son autorisation ou en téléchargement) et à contacter l’entreprise CHOLTON ou le SMAPS afin d’effectuer le contrôle de branchement.
Sans ce contrôle de réalisation, votre branchement sera considéré comme illicite. De même, la DAACT ne sera pas validée par les services d’urbanisme tant que le contrôle de conformité n’aura pas été réalisé.

Contact CHOLTON : Tél. 04.77.29.68.91 / mail : technique.exploitation@cholton.fr
Contact SMAPS : Tél : 04.74.65.84.33 / mail : syndicat.assainissement@smaps.fr

8. La PFAC sera appelée par un titre de perception.

Comment se raccorder au réseau

Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d'assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l'égout.
Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :

D’une part, sous la voie publique,

Et d'autre part, sous le terrain privé.

Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau public d'assainissement.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau public d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, le syndicat contrôle le raccordement au réseau public d'assainissement.

Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, le syndicat peut faire réaliser d'office le raccordement ou procéder aux travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

Dans le cadre d’un branchement hors demande d’urbanisme :

1. Télécharger le formulaire de demande de branchement

2. Attendre l’autorisation du SMAPS pour commencer les travaux

3. Réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix

4. Contrôle de réalisation, envoyer le formulaire de contrôle de raccordement

A noter, l’usager est :

Libre de choisir une entreprise qui possède les compétences en matière d’assainissement pour réaliser ses travaux d’assainissement dont les travaux sont situés sur le domaine public, il est demandé de choisir une entreprise de travaux publics qui respecte le DTU 70 et 71 et le cahier des charges de raccordement mis en place par le SMAPS. (Formulaire à télécharger) Le SMAPS peut vous fournir une liste non exhaustive d’entreprises sur le secteur.

Obligé de réaliser le contrôle de raccordement par l’entreprise CHOLTON