L’obligation de diagnostic assainissement fait suite à la promulgation de la Loi sur l’eau et la préservation des milieux aquatiques qui ordonne de s’assurer que les effluents de l’immobilier ne contaminent ni la ressource en eau, ni l’environnement notamment en zones humides naturelles et de la loi 3DS.
À ce titre, le diagnostic assainissement est un contrôle de la solution de chaque bien immobilier quant au recueil et au traitement de ses eaux usées. De plus, le diagnostic assainissement vise également à protéger les intérêts économiques des acquéreurs d’un bien immobilier en portant à leur connaissance l’état de conservation et de fonctionnement du dispositif d’assainissement ainsi que des éventuels travaux obligatoires à réaliser dans l’année qui suit son achat.
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui n’obligent pas à la réalisation de travaux, le diagnostic assainissement oblige à la mise en conformité d’une installation ne répondant pas aux exigences réglementaires et légales.
L’obligation de présenter à l’acheteur le diagnostic assainissement s’applique lors de la vente de tout bien immobilier avec deux distinctions :
C’est le vendeur ou le mandataire chargé de la vente (agence immobilière, notaire…) qui est le responsable de l’exécution du diagnostic assainissement et de sa remise aux acquéreurs avant la conclusion de la vente.
Ce contrôle consiste à répondre à votre demande de conformité et notamment sur les points suivants :
